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Shammah Immigration

Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2026

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès au site shammahimmigration.ca (le « site ») et son utilisation. En naviguant sur le site, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

1. Qui exploite le site

Le site est exploité par Shammah Immigration (le « cabinet »), entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (NEQ 2277641413). Les services de représentation sont rendus par Justin Toundji Nguemen, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC n° R712315) et inscrit au registre québécois des consultants en immigration (n° 12076).

2. Information générale, et non un avis professionnel

Le contenu du site (pages de programmes, pages pays, actualités) est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en immigration adapté à votre situation. Chaque dossier est différent : avant d’agir, obtenez un avis personnalisé d’un professionnel autorisé.

3. Aucune relation professionnelle sans contrat écrit

Le fait de consulter le site, de remplir le formulaire « Évaluer mon profil », de réserver une séance Zoom ou de nous écrire ne crée pas de relation de représentation entre vous et le cabinet. Conformément au Code de déontologie du CICC, cette relation ne commence qu’à la signature d’un contrat de service écrit qui précise les services, les honoraires et les obligations de chacun.

4. Évaluation de profil et séances d’information

L’évaluation de profil et les séances d’information gratuites donnent un aperçu préliminaire, fondé uniquement sur les renseignements que vous fournissez. Elles ne garantissent pas votre admissibilité et peuvent changer après l’examen complet de vos documents.

5. Aucune garantie de résultat

Les décisions relatives aux demandes d’immigration relèvent exclusivement des autorités gouvernementales, notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Le cabinet ne peut garantir ni l’issue d’une demande, ni les délais de traitement.

6. Exactitude et mise à jour de l’information

Les règles, programmes, seuils et frais d’immigration changent souvent. Nous mettons à jour le site avec soin, mais certaines informations peuvent être devenues inexactes ou incomplètes. Vérifiez toujours les renseignements auprès des sources officielles (canada.ca, quebec.ca) ou consultez-nous avant de prendre une décision.

7. Utilisation acceptable du site

En utilisant le site, vous vous engagez à :

  • fournir des renseignements exacts et complets dans les formulaires;
  • ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses;
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux zones protégées du site, ni d’en perturber le fonctionnement (robots, envois massifs, logiciels malveillants);
  • ne pas vous faire passer pour une autre personne.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, logos, images, vidéos et la mise en page du site appartiennent au cabinet ou sont utilisés avec autorisation. Vous pouvez les consulter et les partager par un lien vers la page d’origine. Toute autre reproduction, modification ou utilisation commerciale exige notre autorisation écrite.

9. Liens vers d’autres sites

Le site contient des liens vers des sites externes (gouvernements, organismes de tests linguistiques, centres de biométrie, etc.). Ces sites ne sont pas sous notre contrôle : nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de renseignements personnels.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le cabinet n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité de l’utiliser, ni d’une décision prise sur la seule base de son contenu général. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec ni la responsabilité professionnelle du consultant envers ses clients.

11. Renseignements personnels

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité.

12. Protégez-vous contre la fraude

Les seules coordonnées officielles du cabinet sont celles indiquées sur ce site. Vous pouvez vérifier en tout temps le statut de notre consultant dans le registre public du CICC. En cas de doute sur un message reçu au nom de Shammah Immigration, écrivez-nous à contact@shammahimmigration.ca avant de transmettre des documents ou un paiement.

13. Plaintes

Si vous êtes insatisfait d’un service, écrivez-nous d’abord à contact@shammahimmigration.ca. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date d’entrée en vigueur.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil, sous réserve des droits que la loi accorde aux consommateurs.

16. Langue

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

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